Loi Scellier : Du nouveau dans le domaine de l’impôt sur l’immobilier.

Avec la crise du logement en France, trouver un petit chez soi relève d’un vrai parcours du combattant. Les appartements à louer sont rares, et ce n’est pas tout le monde qui peut s’offrir un bien tout neuf. Afin donc de lutter contre la crise, et dans le cadre de la relance du marché de l’immobilier neuf locatif, la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a sorti le nouveau dispositif Scellier (en référence au député François Scellier). La solution qui devrait apporter secours à un secteur plus que défaillant.

Le système peut sembler un tantinet complexe aux premiers abords. Il est assez simple en fait.

Entre janvier 2009 et décembre 2010, achetez un bien immobilier flambant neuf d’un montant maximal de 300 000 €. La construction doit se situer dans une des zones définies par l’État. Vous avez ainsi le choix entre la zone A (Paris et seconde couronne, Côte d’Azur et Genevois français), la zone B1 (ville de plus de 250 000 habitants pour la plupart) ou la zone B2 (en majorité les localités de 50.000 habitants et plus).

Mettez en location votre nouvelle propriété et engagez-vous pour 9 ans. Pour contrer les petits malins, la loi a prévu une clause spéciale : le foyer fiscal du locateur, la petite famille en termes plus simples, ne peut prétendre à la location. Exception faite pour les ascendants et descendants indirects. Il faut ajouter aussi qu’un plafond de ressources des locataires doit être respecté : ne doivent être acceptées que les personnes qui remplissent les conditions exigées par la loi. En effet, le gouvernement favorise ainsi l’établissement de certaines catégories de personnes.

Lors de votre prochaine déclaration de revenus, indiquez l’investissement en Scellier dans le formulaire. Il est à noter que chaque foyer fiscal se voit octroyé d’un seul dispositif Scellier par an.

Profitez enfin de la réduction d’impôt de 25 %. Ajoutez-y un supplément de 2 % par année pendant 6 ans (12 % au total) après les 9 années de locations. Ce qui fait un total de 37 % de réduction. N’oubliez pas de compter aussi les 30 % d’abattement sur les loyers perçus !.

Une petite notification s’impose : la réduction primaire de 25 % n’est accordée que si vous vous êtes souscrits entre 2009 et 2010. Passé ce délai, elle sera de 20 % (du moins entre 2010 et 2012). Soit tout de même un total de 32 % si on ajoute les 12 % supplémentaires.