Immobilier locatif : la réforme de la Loi Scellier finalement adoucie.

Non ! C’est la réponse que la commission des Finances de l’Assemblée a donnée à la proposition visant à réduire ou restreindre très fortement les principales aides à l’immobilier locatif dès 2010. Concrètement, les défiscalisations Scellier, les réductions Madelin et d’autres dispositions de la loi de Finances 2010 devraient rester presque tout aussi clémentes. La plupart des ambitieuses réformes rendant ces lois beaucoup plus contraignantes, notamment sur le plan environnemental, devraient également être abandonnées si les recommandations de la commission venaient à être retenues.

Le dispositif Madelin de soutien aux PME devrait ainsi être maintenu jusqu’en 2012. Il ouvre droit à des réductions d’impôt de l’ordre de 25 % du montant de l’investissement dans une PME. De même, les agriculteurs devraient continuer de bénéficier de 50 % de réduction d’impôts sur les salaires versés à leur remplaçant durant leurs vacances.

Une autre future réforme déjà très impopulaire, la taxation des indemnités pour accident du travail, devrait être quelque peu adoucie. En fait, seulement 10 % des sommes touchées ne seraient pas assujetties à cette taxe. Ce dixième symbolique est censé représenter la part liée à l’indemnisation de l’accident. C’est peu, mais il faudra s’en contenter.

Enfin, le très controversé bouclier fiscal ne devrait pas s’en tirer indemne non plus. Une proposition du rapporteur du projet de loi Gilles Carrez prévoit ainsi une prise en compte intégrale des dividendes lors de la détermination du revenu. Jusqu’à maintenant, les revenus non imposables n’étaient pas inclus dans la base de calcul. De même, les pertes des exercices précédents ne pourraient plus y être imputées. Ces mesures sont destinées à contrer les « petits malins » qui usent de ces stratagèmes pour réduire leur base de revenu imposable.

Alors, passera, passera pas ? La balle est dans le camp des sénateurs qui devront examiner le projet de loi en fin de semaine.