Réforme crédit conso : les députés rajoutent leur pierre à l’édifice

Obligation d’inclure une part amortissable dans les remboursements de crédit revolving, changement du mode de calcul du taux d’usure, inclusion de l’option paiement au comptant pour les cartes de fidélité/crédit. Voilà grosso modo les grandes lignes de la Loi sur la réforme du crédit consommation avant son passage devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale.

Les députés y ont apporté quelques innovations comme le « rendez-vous de solvabilité » qui obligerait la banque à consulter tous les ans, pour chacun de ses clients ayant un prêt en cours, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particulier. S’y ajoutera tous les trois ans une « mise à plat » de chaque dossier.

Pour éviter les abus liés aux pratiques commerciales un peu trop « agressives », tendant à la distribution sans discernement de crédits revolving, il a été proposé de limiter commissions touchées par les vendeurs pour la vente de ces derniers. Autre piste de réforme également évoquée par les députés, une résiliation plus facile des crédits initiaux en cas de regroupement de crédits renouvelables.

Si elles vont dans le bon sens, ces réformes continuent cependant de décevoir la plupart des associations de consommateurs qui la voudraient beaucoup plus ambitieuse. La création d’un fichier positif regroupant tous les crédits souscrits par chaque contribuable n’est ainsi pas encore au goût du jour. Un motif de satisfaction tout de même pour les défenseurs de ce dispositif : les députés ont recommandé d’écourter le délai de réflexion censé précéder sa mise en place. Au lieu des trois ans initialement proposés, il serait ramené à dix-huit mois ce qui pourrait conduire à l’avènement du fichier positif pour… la mi-2011 au plus tôt.