Vers une meilleure réglementation des honoraires des syndics

Bonne nouvelle pour tous les copropriétaires qui ont recours aux services de syndics immobiliers. Les honoraires de ces derniers vont en effet être mieux réglementés en vertu d’un arrêté du secrétaire d’État chargé du commerce, Hervé Novelli.

L’arrêté établit la liste de toutes les prestations devant faire partie du forfait annuel réglé par la copropriété. C’en est ainsi fini des facturations à tout va pour des services ordinaires.

En effet, certains syndics indélicats ne se gênent pas pour facturer à prix d’or (parfois plusieurs centaines d’euros) des services usuels comme la rédaction d’un contrat de travail, la tenue des registres ou la garde des plans et d’autres documents administratifs.

Un pas en avant, mais encore insuffisant

S’il constitue une première étape vers une meilleure réglementation, l’arrêté du Conseil national de la consommation est encore loin de satisfaire l’Association des responsables de copropriété (Arc). L’Arc dénonce ainsi les manquements du texte, notamment au niveau d’une définition claire et précise de ce qu’on entend par « gestion courante » ou de l’encadrement des prestations spéciales. Car s’ils ne peuvent plus se goinfrer sur les actes d’administration ordinaire, certains syndics pourraient être tentés de se sucrer ailleurs, à l’instar de ce syndic de

Seine-Saint-Denis qui réclame près de 600 euros pour transmettre le dossier de copropriété à son successeur en cas de révocation de son mandat. Pour mettre court une bonne fois pour toutes à ces excès, Hervé Novelli aurait déjà demandé à la commission des clauses abusives de se saisir du dossier.