Le paiement de l’ISF après l’acception par le bénéficiaire du contrat d’assurance vie

Le 17 décembre 2007, la clause bénéficiaire du contrat de l’assurance-vie a fait l’objet d’une réforme. Cette dernière est entrée en vigueur le 18 décembre 2007. Cette date est importante pour une raison précise ; elle permet de savoir si le montant du capital de l’assurance vie est soumis à l’impôt sur la fortune (ISF) du souscripteur ou de l’ayant droit une fois que ce dernier ait accepté d’en bénéficier .

D’après l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2008, si le bénéfice du contrat d’assurance-vie a été accepté par le bénéficiaire désigné avant le 18 décembre 2007, le paiement de l’ISF incombe au souscripteur. Concernant les contrats qui ont fait l’objet d’une acceptation après le 18 décembre 2007, une Réponse ministérielle datée du 16 février 2010 indique que les dispositions à adopter sont identiques aux précédentes. En d’autres termes, la valeur du contrat d’assurance vie du souscripteur continue à être intégrée dans le patrimoine taxable de ce dernier. Une fois ce point éclairci, la question est de savoir si ce sont tous les types de contrats d’assurance vie qui sont soumis à cette règle.

Il existe deux types de contrats qui échappent à cette disposition : les contrats d’assurance-vie à bonus de fidélité et ceux qui n’autorisent aucun retrait. Dans le premier cas, seul le montant du bonus n’est pas taxable ; cette exonération est valable durant toute la durée de l’indisponibilité du bonus. Quant à la deuxième catégorie de contrat, elle concerne les cotisations versées par les professionnels indépendants dans le cadre du PERP ainsi que des contrats de retraite Madelin et ce, avant l’âge de 70 ans. Passé cet âge, le contrat est soumis à l’ISF. Notons que ce type de contrat ne permet pas au souscripteur d’effectuer un quelconque retrait.