Réforme du crédit à la consommation : adoption par la chambre basse

Le crédit à la consommation sera amélioré grâce à une meilleure information des consommateurs, de par les campagnes Marketing et le mode de communication qui leur permettra de faire un meilleur choix. Présentée par Christine Lagarde, cette réforme a été adoptée ce mardi par la chambre basse, et n’attend plus que l’aval de la chambre haute.
Le projet de loi a fait l’objet de grands débats. Les types de crédit à la consommation, dont notamment des taux assez élevés figurent parmi les points essentiels. Si auparavant, le crédit renouvelable a été le plus pratiqué par les organismes financiers, désormais, les consommateurs pourront choisir un crédit amortissable avec des conditions plus intéressantes, au niveau du remboursement.

Les plus de la réforme

1. Le taux effectif global TEG sera mis en exergue lors des campagnes publicitaires, pour ne pas induire en erreur.
2. Une période de rétractation de 14 jours est accordée, contre 7 jours auparavant.
3. Une déclaration sur l’engagement représentée par le crédit à la consommation sera communiquée par l’officier d’État civil aux époux.
4. Une consultation du fichier national des incidents de remboursement sera effectuée par l’organisme de crédit à chaque fois, avant de permettre un nouveau crédit.
5. Un meilleur suivi des crédits renouvelables, objet du surendettement des foyers sera effectué.
6. Une réduction à 6 mois du délai moyen des études des dossiers de surendettement, au lieu de 18 mois.
7. Le paiement à crédit ne doit plus être privilégié dans les grands magasins, notamment par l’utilisation des cartes de fidélité à crédit renouvelable. Un « accord exprès du client » sera requis pour ce mode de paiement.
8. Le taux d’intérêt maximum se fera en fonction des sommes empruntées.

À noter que le taux sera précisé prochainement par un décret. Et concernant le fichier positif, un comité de préfiguration sera créé afin d’établir les modalités de mise en place du répertoire des crédits en France, sur une période de 12 mois.