Une amélioration du droit des couples en vue

Le 106e Congrès annuel des notaires a eu lieu tout dernièrement dans la ville de Bordeaux. Lors de cette réunion d’envergure, les intervenants se sont penchés sur l’analyse de plusieurs points relatifs à la législation. Parmi les sujets analysés figure celui concernant le droit des couples.

Le droit des couples, un sujet à problème

Les notaires réunis à Bordeaux ont remis en question le droit des couples. Riches de leur expérience sur terrain, les intervenants n’ont pas hésité à pointer du doigt les points faibles de la législation actuelle. En effet, la conjugalité en Métropole se décline en trois catégories à savoir le mariage, le pacs ou pacte civil de solidarité et l’union libre. Cette situation apparaît compliquée dans la mesure où chacune des catégories possède ses propres droits et ses propres devoirs. Afin d’éviter toute confusion, les notaires ont décidé de faire une proposition à propos du droit des couples.

Amélioration du droit des couples, une approche plus pertinente

Pour les notaires, l’essentiel est d’établir une vraie différence de droit entre les différents régimes de couple. Cette tâche requiert toutefois des clarifications de la part de l’autorité compétente. Sans cela, un risque de confusion apparaît inévitable et l’offre reste unique malgré la disparité du régime. Dans un souci de pertinence et de praticité, les notaires ont décidé de baser leur proposition sur la vie d’un couple en général. Une fois en vie commune, le couple commence à investir, un temps de séparation pourrait ensuite intervenir suivi d’une période de transmission.

Les améliorations proposées

La première idée avancée est d’octroyer le même statut fiscal pour les époux, les couples reliés par pacs et les simples concubins. Pour une union suivant le régime « pacs », le couple doit être obligé de solder ses intérêts patrimoniaux avant la séparation. L’absence d’une telle procédure se trouve souvent à l’origine d’un problème de gestion. En effet, après leur désunion, les dettes et les créances du couple lors de leur union sont difficiles à gérer. Outre le droit du couple, les notaires décident également de plaider en faveur des personnes vivant ensemble sans toutefois suivre un régime de couple. Un droit de la vie à deux est dans ce cas envisageable.