Crédit renouvelable : le ministère de l’Économie veut accélérer les procédures de remboursement

La loi Lagarde est entrée officiellement en vigueur le 1er novembre 2010. Elle renferme une série de mesures visant notamment à accroître la protection des consommateurs les plus fragiles face à la dérive des sociétés de crédit. Parmi les dispositions phares de ce texte de loi figure la réduction de la durée de remboursement. Un décret et deux arrêtés qui ont pour objet de renforcer ces mesures ont été publiés ce mercredi au Journal officiel.

Vers un raccourcissement des délais de remboursement

Le décret en question précise que les prêts revolving devront inclure une clause prévoyant un remboursement minimal du montant emprunté à chaque échéance. Cette somme est déterminée à chaque ouverture de crédit, tout en appliquant un coefficient au capital restant dû.

L’objectif de cette mesure est de diminuer le coût de ces emprunts tout en réduisant leur durée, considérée jusqu’alors comme étant extrêmement longue, notamment quand on ne prélève pas dans la réserve disponible.

Ainsi, un particulier qui souscrit un crédit renouvelable dont le montant est inférieur à 3000 euros devra l’amortir dans une période de trois ans au maximum. Pour un prêt dont la somme excède les 3000 euros, la durée de remboursement s’étale sur cinq années tout au plus.

Réformer le taux d’usure

Quant aux deux arrêtés, ils fixent les conditions d’application du taux d’usure, à savoir le coefficient d’intérêt plafond de l’emprunt. Auparavant, cet indice était déterminé selon la nature du crédit. Après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, ce taux est défini au prorata du montant emprunté. D’après Bercy, les consommateurs pourront désormais accéder à un crédit à bas coût.

Les autres dispositions prévues dans la loi Lagarde

Toujours dans le cadre de cette réforme, un décret publié le 29 octobre 2010 prévoit l’aménagement des procédures de saisine de la commission de surendettement, en vue d’accélérer les démarches. Le dépôt d’un dossier auprès de cet organisme entraîne nécessairement l’inscription au fichier des incidents de remboursement ou FICP, mais après cette refonte, le délai de fichage sera raccourci.

Un autre texte contraint également les établissements prêteurs à proposer aux souscripteurs une offre de prêt à échéance en même temps qu’un crédit renouvelable. Au mois de février dernier, deux décrets ont rallongé le délai maximum offert aux particuliers pour exercer un droit de rétractation, qui est passé de sept à quatorze jours.

Ces deux textes ont aussi revu les contours du taux effectif global du crédit, en particulier les modalités de calcul, pour faciliter la comparaison des propositions soumises par les différents organismes prêteurs.